Proposition de mises à jour de la réglementation sur l’aménagement pour la protection des personnes et des biens contre les risques naturels en Ontario

Chaque personne en Ontario devrait pouvoir trouver un logement qui lui convient. Mais trop de gens ont de la difficulté à faire face à l’augmentation du coût de la vie et à trouver un logement qui répond aux besoins de leur famille.

La crise de l’offre de logements en Ontario est un problème qui dure depuis des décennies. Il faudra à la fois des stratégies à court terme et un engagement à long terme de la part de tous les paliers de gouvernement, du secteur privé et des organismes sans but lucratif pour susciter un changement. Chaque entité devra faire sa part pour faire partie de la solution à cette crise.

Plus de logement sont nécessaire en Ontario, et ces logements snt nécessaires maintenant. C’est pourquoi le gouvernement de l’Ontario prend des mesures audacieuses et transformatrices pour faire construire 1,5 million de logements au cours des 10 prochaines années.

Pour appuyer accélérer la construction de plus de logements : Plan d'action de l'Ontario pour l'offre de logements – 2022-2023, le gouvernement a présenté la Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements qui, si elle est adoptée, fera en sorte que les villes, les villages et les collectivités rurales se développent grâce à un mélange de types de logements pour l’accès à la propriété et la location qui répondent aux besoins de toute la population ontarienne. Ces changements visionnaires placeront l’Ontario à l’avant-garde de la politique du logement en Amérique du Nord.

Ces changements constituent une base solide pour résoudre la crise de l’offre de logements en Ontario à long terme et seront complétés par des mesures continues à l’avenir.

Contexte de la proposition

Dans le cadre du Plan d'action pour l'offre de logements, le gouvernement propose de rationaliser les approbations en vertu de la Loi sur les offices de protection de la nature afin de se concentrer sur les risques naturels et d'aider à répondre aux besoins de l'Ontario en matière d'offre de logements. Ces modifications amélioreraient la clarté et la cohérence du processus décisionnel pour permettre des approbations plus rapides, plus prévisibles et moins coûteuses.

Règlement proposé

Le ministère propose un règlement régissant les activités qui nécessitent un permis en vertu de la Loi. Le règlement proposé concentrerait les décisions d'autorisation sur les questions liées au contrôle des inondations et autres risques naturels et à la protection des personnes et des biens. Ce règlement permettrait l'entrée en vigueur des mises à jour apportées à la Loi sur les offices de protection de la nature au cours des dernières années.

Il existe actuellement 36 règlements individuels en vertu de la Loi sur les offices de protection de la nature, un pour chaque office de protection de la nature de la province, qui établissent les activités et les exigences associées pour les permis (ou autorisations). Il est proposé d'abroger ces règlements au moyen de modifications législatives proposées à la Loi sur les offices de protection de la nature. Le ministère propose d'établir un règlement provincial unique pour garantir des exigences claires et cohérentes pour toutes les autorités de conservation tout en tenant compte des différences locales. Le règlement proposé rationaliserait les règles d'aménagement et constitue une première étape vers une coordination accrue entre les permis délivrés par les offices de protection de la nature et les approbations d'aménagement municipal.

Cette proposition fait partie de l'engagement du gouvernement dans le cadre du Plan d'action pour l'offre de logements de soutenir 1,5 million de logements au cours des 10 prochaines années afin de répondre aux besoins de l'Ontario en matière d'offre de logements.

Le fait de concentrer les approbations en vertu de la Loi sur les offices de protection de la nature sur la protection des personnes et des biens contre les risques de catastrophes naturelles permettra également de respecter les engagements et les objectifs énoncés dans Protéger les personnes et les biens : Stratégie ontarienne contre les inondations.

Remarque: Le ministère étudie également cette proposition dans le contexte du plan de protection du lac Simcoe. Pour faciliter la mise en œuvre du Plan, la Loi sur la protection du lac Simcoe exige que les décisions de permis de l'Office de protection de la nature de la région du lac Simcoe soient conformes à certaines politiques identifiées du Plan. Des éléments de cette proposition de règlement peuvent s'appliquer différemment à l'Office de protection de la nature de la région du lac Simcoe afin de continuer à faire progresser les objectifs de ce plan, ce qui peut inclure des ajustements aux zones où des permis sont requis ou aux critères pris en compte dans une décision relative à un permis.

Guide de consultation

Un guide de consultation est fourni qui comprend des descriptions supplémentaires pour les modifications proposées suivantes:

• définir les terres humides et les terres dangereuses et les activités de développement conformément aux définitions existantes dans la Loi sur les offices de protection de la nature
• mettre à jour la définition de « cours d'eau » d'une dépression identifiable à un chenal défini ayant un lit, des berges ou des côtés
• le maintien des limites existantes des vallées fluviales et fluviales et des zones adjacentes ou proches du littoral de la région des Grands Lacs et du Saint-Laurent. Système du fleuve Saint-Laurent ou aux lacs intérieurs susceptibles d'être touchés par les inondations, l'érosion ou les dangers dynamiques des plages, ainsi que les normes d'inondation pour la détermination des terrains dangereux associés aux inondations
• mettre à jour les « autres zones » dans lesquelles les interdictions d'aménagement s'appliquent à moins de 30 mètres de toutes les terres humides
• rationaliser les approbations pour les activités à faible risque, ce qui peut comprendre l'exemption de certaines activités de l'obligation d'obtenir un permis si certaines exigences ou conditions sont remplies (c.-à-d. exiger qu'une activité soit enregistrée auprès d'une autorité avant de pouvoir aller de l'avant)
• obliger les offices de protection de la nature à demander toute information ou étude nécessaire avant la confirmation d'une demande complète
• limiter les conditions propres à un site qu'un office de protection de la nature peut assortir d'un permis aux questions liées aux risques naturels et à la sécurité publique
• offrant une plus grande flexibilité à une autorité pour délivrer un permis jusqu'à sa durée de validité maximale et accorder des prolongations si nécessaire

Le guide de consultation comprend également des propositions de normes de prestation de services en tant qu'exigences pour l'administration des permis par les offices de protection de la nature, notamment en exigeant qu'un office de protection:

• élaborer, consulter, mettre à la disposition du public et revoir périodiquement les politiques internes qui guident les décisions d'autorisation
• établir, surveiller et faire rapport sur les normes de prestation de services, y compris les exigences et les délais pour la détermination des demandes complètes
• fournir des cartes illustrant les zones où les exigences en matière de permis s'appliquent et aviser le public et consulter sur tout changement important
• décrire un processus de consultation préalable sur un permis pour assurer une compréhension claire des exigences pour une demande complète

Le guide de consultation comprend également des informations sur un outil qu'il est proposé d'inclure dans la Loi sur les offices de protection de la nature par le biais du projet de Projet de loi 23 - Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements qui permettrait d'exempter les aménagements autorisés en vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire de l'obligation d'obtenir un permis en vertu des offices de protection de la nature. Loi. Le ministère n'a pas proposé de règlement utilisant cet outil d'exemption dans le cadre de cette proposition de règlement, mais demande une première rétroaction sur la façon dont il pourrait être utilisé à l'avenir pour rationaliser les approbations de développement tout en assurant la protection des personnes et des biens contre les risques naturels.

Déclaration d'impact réglementaire

Les impacts réglementaires anticipés de la proposition vont de neutres à positifs. Les modifications proposées visent à:

• fournir une plus grande certitude et clarté sur les exigences réglementaires pour le développement tout en assurant la protection des personnes et des biens
• réduire les charges réglementaires et financières
• rationaliser les approbations en rendant les processus plus efficaces et prévisibles

Nous nous attendons à ce qu'il y ait des coûts administratifs mineurs pour les offices de protection de la nature et les municipalités en fonction du temps nécessaire au personnel à court terme pour se renseigner et comprendre les modifications législatives et réglementaires proposées.

Par le biais de cet affichage, nous accueillons les commentaires sur les avantages ou les coûts prévus afin de mieux aider le ministère à comprendre les coûts réels ou les économies de coûts associés à ces changements proposés.

Les autres informations

Le gouvernement poursuit actuellement des modifications législatives et réglementaires connexes visant à rationaliser les processus des offices de protection de la nature, à fournir de la clarté et de la certitude pour le développement et à concentrer davantage les offices de protection de la nature sur leur mandat de protéger les personnes et les biens contre les impacts des catastrophes naturelles. Ces changements peuvent être lus en consultant l'affichage: Propositions législatives et réglementaires touchant les offices de protection de la nature pour soutenir le Plan d'action pour l'offre de logements 3.0.