Révision du plan En plein essor et de la Déclaration de principes provinciale

Chaque personne en Ontario devrait pouvoir trouver un logement qui lui convient. Mais trop de gens ont de la difficulté à faire face à l’augmentation du coût de la vie et à trouver un logement qui répond aux besoins de leur famille. 

La crise de l’offre de logements en Ontario est un problème qui dure depuis des décennies. Il faudra à la fois des stratégies à court terme et un engagement à long terme de la part de tous les paliers de gouvernement, du secteur privé et des organismes sans but lucratif pour susciter un changement. Chaque entité devra faire sa part pour faire partie de la solution à cette crise. 

Plus de logement sont nécessaire en Ontario, et ces logements snt nécessaires maintenant. C’est pourquoi le gouvernement de l’Ontario prend des mesures audacieuses et transformatrices pour faire construire 1,5 million de logements au cours des 10 prochaines années. 

Pour appuyer le Accélérer la construction de plus de logements : Plan d’action pour l'offre de logements de 2022-2023, le gouvernement a présenté la Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements qui, si elle est adoptée, fera en sorte que les villes, les villages et les collectivités rurales se développent grâce à un mélange de types de logements pour l’accès à la propriété et la location qui répondent aux besoins de toute la population ontarienne. Ces changements visionnaires placeront l’Ontario à l’avant-garde de la politique du logement en Amérique du Nord. 

Ces changements constituent une base solide pour résoudre la crise de l’offre de logements en Ontario à long terme et seront complétés par des mesures continues à l’avenir.

Contexte

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La Déclaration de principes provinciale de 2020 (DPP) et le document En plein essor : Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe (En plein essor) fournissent une orientation globale, intégrée et pangouvernementale sur les questions d’aménagement du territoire, notamment :  

• la gestion de la croissance, l’industrie du logement et le développement économique;
• la planification et les investissements en lien avec les infrastructures, notamment les services de gestion des eaux usées, de l’eau et des eaux pluviales, les transports, les transports en commun, l’approvisionnement en énergie et la protection des couloirs routiers; 
• la protection et la gestion des ressources, telles que les agrégats, le patrimoine naturel, l’eau, le patrimoine culturel, les zones de loisirs et les zones agricoles à fort rendement;
• la protection de la santé et de la sécurité publiques, notamment par l’atténuation des risques possibles causés par des dangers naturels et d’origine humaine.

Les deux documents de politique visent à encourager la création de collectivités où il fait bon vivre, à soutenir une économie florissante, un environnement propre et sain, et une équité sociale, améliorant ainsi la qualité de vie de tous les Ontariens. 

La DPP est émise en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire et constitue le principal document de politique sur l’aménagement du territoire provincial qui soit applicable partout en Ontario. En plein essor est un plan de croissance publié en vertu de la Loi de 2005 sur les zones de croissance. Cette loi fonctionne avec le Plan de la ceinture de verdure, le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges et le Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara pour fournir un cadre plus détaillé sur le lieu et la façon dont la croissance devrait être adaptée à la région élargie du Golden Horseshoe. 

Les plans provinciaux reposent sur le fondement stratégique de la DPP, en fournissant des directives supplémentaires sur l’aménagement du territoire pour résoudre les problèmes auxquels font face certaines régions géographiques particulières de l’Ontario. Tous les plans provinciaux doivent être lus conjointement avec la DPP. 

En vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire, les décisions en matière d’aménagement doivent être conformes aux déclarations de principes tels que la DPP et doivent être conformes aux plans provinciaux tels que le plan En plein essor. 

Les politiques de la DPP sont axées sur les résultats, et certaines politiques permettent une souplesse dans leur mise en œuvre, à condition que l’intention initiale de la politique soit respectée.

Les décisions en matière d’aménagement prises en vertu du plan En plein essor doivent démontrer que la directive provinciale est explicitement respectée, notamment en ce qui concerne les prévisions spécifiques en matière de population et d’emploi dans les plans officiels, afin de s’assurer que les intérêts de l’Ontario sont protégés dans la région élargie du Golden Horseshoe.

Les politiques du plan En plein essor prévalent sur les politiques de la DPP en cas de conflit, sauf si la législation en vigueur le prévoit autrement. Lorsque les questions abordées dans la DPP ne coïncident pas avec les politiques du plan En plein essor, ces politiques de DPP doivent être mises en application séparément.

Le cadre stratégique d’aménagement du territoire en Ontario a évolué au cours des trois dernières décennies. À mesure que de nouvelles exigences de politique et de nouveaux plans provinciaux ont été ajoutés, les exigences de longue date n’ont généralement pas été retirées, particulièrement pour les politiques qui s’appliquent à la région élargie du Golden Horseshoe. Ce qui reste constitue un système complexe de documents de politiques qui se recoupent et qui peut être difficile à gérer et à mettre en œuvre.

Compte tenu de l’importance de la DPP et du plan En plein essor, dans les décisions en matière d’aménagement du territoire en Ontario, il est essentiel pour la mise en œuvre du Plan d’action de l’Ontario pour l’offre de logements de s’assurer que le cadre stratégique est en faveur du logement et d’atteindre l’objectif de construire 1,5 million de logements neufs au cours des dix prochaines années. 

Proposition

Le gouvernement suggère d’intégrer la DPP et le plan En plein essor dans un nouveau document de politique d’aménagement du territoire à l’échelle de la province permettant de :

• tirer parti des politiques en faveur du logement des deux documents de politique;
• supprimer ou rationaliser les politiques qui entraînent des dédoublements, des retards ou des charges dans la création de logements; 
• s’assurer que des outils essentiels de gestion de la croissance et d’aménagement sont disponibles au besoin dans toute la province afin d’augmenter l’offre de logements et de prendre en charge une gamme et un éventail d’options de logement; 
• continuer de protéger l’environnement, le patrimoine culturel et la santé et la sécurité publiques;
• veiller à ce que la croissance soit favorisée par la quantité et le type d’infrastructure communautaire appropriés.

L’objectif de cette révision est de déterminer la meilleure approche qui permettrait aux municipalités d’améliorer l’offre de logements et d’accroître l’approvisionnement en logement (y compris le logement en milieu rural), grâce à un cadre stratégique d’aménagement du territoire à l’échelle de la province plus rationalisé. 

Les principaux éléments de ce nouveau document de politique pourraient comprendre les approches décrites ci-dessous : 

Offre de terrains résidentiels

1. Expansion des limites d’une zone de peuplement — orientation stratégique rationalisée et simplifiée permettant aux municipalités d’étendre les limites de leur zone de peuplement de manière coordonnée avec la planification des infrastructures, en réponse à l’évolution des circonstances, aux contextes locaux et à la demande du marché de manière à maintenir et mettre à disposition une offre de terrains suffisante pour le logement et la croissance future;
2. Logement en milieu rural — orientation politique qui répond aux circonstances locales et offre une souplesse accrue pour permettre un aménagement résidentiel accru dans les régions rurales, y compris les zones de peuplement rurales;
3. Conversions des zones d’emploi — orientation stratégique simplifiée et rationalisée permettant aux municipalités de saisir rapidement les opportunités de convertir des terrains dans les zones d’emploi en vue d’un nouveau développement résidentiel à usage mixte, le cas échéant.

Offre et combinaison de logements réalisables

1. Combinaison de logements — orientation stratégique qui permet d’avoir une plus grande certitude qu’une gamme et une combinaison appropriées d’options et de densités de logements visant à répondre à la demande projetée basée sur le marché et aux besoins de logements abordables des résidents actuels et futurs peuvent être mises en place, y compris les logements liés au terrain, les logements intermédiaires manquants et les logements répondant aux besoins démographiques et liés à l’emploi;
2. Zones de grande station de transport en commun — orientation stratégique qui permet d’avoir une plus grande certitude que les zones de grande station de transport en commun atteignent les objectifs de densité minimum, afin de maximiser les investissements gouvernementaux dans les infrastructures et de favoriser les densités axées sur les transports en commun, le cas échéant, en Ontario;
3. Centres de croissance urbaine — orientation stratégique qui permet aux municipalités d’identifier facilement les centres de croissance urbaine (p. ex., les zones existantes ou émergentes du centre-ville) comme des pôles d’attraction pour l’intensification et qui permet d’avoir une plus grande certitude qu’il y aura une quantité suffisante d’aménagements, tout particulièrement de logements. 

Gestion de la croissance

1. Prévisions en matière de population et d’emploi — orientation stratégique qui permet aux municipalités d’utiliser les renseignements les plus récents et fiables sur la population et l’emploi actuels et futurs pour déterminer la quantité et le type de logements requis, ainsi que la quantité et le type de terrains nécessaires à l’emploi;
2. Intensification — orientation stratégique visant à accroître l’offre de logements en intensifiant les zones stratégiques, comme le long des couloirs de transport en commun et des zones de grande station de transport en commun, tant dans les zones urbaines que dans les banlieues;
3. Grandes municipalités en pleine expansion — politiques de gestion de la croissance qui s’appliquent aux grandes municipalités en pleine expansion tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la région élargie du Golden Horseshoe, notamment la coordination avec les investissements provinciaux importants dans les routes, les autoroutes et les transports en commun.

Environnement et richesses naturelles

1. Agriculture — orientation stratégique qui assure la protection perpétuelle des zones agricoles à fort rendement et qui favorise le système agricole de l’Ontario, tout en créant une plus grande souplesse qui permet un aménagement résidentiel plus important dans les régions rurales, minimisant ainsi les répercussions négatives sur les terres et les exploitations agricoles; 
2. Patrimoine naturel — orientation stratégique rationalisée qui s’applique à l’ensemble de la province pour le patrimoine naturel de l’Ontario, favorisant la prise de décision locale et offrant plus d’options pour réduire les répercussions sur le développement, y compris la compensation (Proposition de mises à jour du Système d’évaluation des terres humides de l’Ontario);
3. Dangers d’origine naturelle et humaine — orientation stratégique simplifiée et rationalisée en matière d’aménagement dans les zones de danger, avec continuité dans la protection des personnes et des biens dans les zones à risque élevé
4. Agrégats — orientation stratégique simplifiée et rationalisée qui assure l’accès aux ressources en agrégats à proximité du lieu où elles sont nécessaires;
5. Patrimoine culturel — orientation stratégique qui permet d’identifier et de conserver les ressources du patrimoine culturel tout en offrant la souplesse nécessaire pour augmenter l’offre de logements (Modifications proposées à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario et à ses règlements : Projet de loi 23 – (annexe 6) la Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements).

Infrastructure communautaire

1. Offres et capacités d’infrastructures — orientation stratégique visant à accroître la souplesse pour viabiliser de nouvelles activités d’aménagement (p. ex., l’eau et les eaux usées) et à encourager les municipalités à entreprendre une planification intégrée de l’infrastructure à long terme;
2. Capacité scolaire — orientation stratégique coordonnée qui garantit que les établissements scolaires financés par les fonds publics font partie de l’aménagement intégré des municipalités et répondent aux besoins des collectivités en forte croissance, y compris la proposition du ministère de l’Éducation visant à soutenir le développement d’un cadre d’écoles urbaines pour les zones connaissant une croissance rapide.

Cadre d’aménagement rationalisé

1. Concentration sur les résultats — orientation stratégique rationalisée et moins normative nécessitant moins d’études, y compris une approche directe pour évaluer les besoins en terrains qui est axée sur les résultats;
2. Pertinence — orientation stratégique rationalisée qui met l’accent sur les questions d’aménagement du territoire mentionnées ci-dessus et sur d’autres sujets qui ne sont pas énumérés, et qui sont également essentiels à la l’aménagement du territoire et reflètent les intérêts de la province; 
3. Rapidité et souplesse — orientation stratégique qui réduit la complexité et augmente la souplesse des examens détaillés, permettant ainsi aux municipalités de mettre en œuvre plus rapidement et plus facilement les directives provinciales.

En réalisant l’examen de cette politique, il est possible d’intégrer une optique de lutte contre le racisme, d’équité et d’inclusion dans le cadre de la politique d’aménagement du territoire. Cela pourrait inclure la prise en considération de politiques visant à évaluer les inégalités dans les systèmes d’aménagement du territoire et à explorer les possibilités de traiter ces inégalités. 

Questions :

1. Que pensez-vous des éléments principaux proposés à inclure dans un document de politique rationalisé d’aménagement du territoire à l’échelle de la province? 
2. Quelles politiques d’aménagement du territoire le gouvernement devrait-il utiliser pour augmenter l’offre de logements et favoriser la diversité des types de logements?
3. Comment le gouvernement devrait-il rationaliser davantage la politique d’aménagement du territoire afin d’augmenter l’offre de logements?
4. Quels concepts de politique de la Déclaration de principes provinciale et du plan En plein essor sont utiles pour s’assurer que l’offre et la combinaison de logements sont suffisantes et lesquels de ces concepts devraient être inclus dans le nouveau document de politique? 
5. Dans le nouveau document de politique, quels concepts de politique de la Déclaration de principes provinciale et du plan En plein essor devraient être rationalisés ou exclus?

L’objectif de cette consultation est de déterminer les occasions potentielles qui viendront compléter les autres priorités et plans provinciaux. Si cette consultation a des répercussions sur d’autres plans provinciaux, au-delà de la DPP et du plan En plein essor, d’autres consultations pourraient avoir lieu à l’avenir.

Étude de l'impact possible de la réglementation:

• Les impacts réglementaires anticipés de la proposition peuvent varier à court terme, selon l'état d'avancement des travaux d'une municipalité pour mettre à jour son plan officiel. Au fil du temps, on prévoit que les répercussions seraient positives, car les changements proposés visent à créer un cadre stratégique simplifié d'aménagement du territoire à l'échelle de la province qui offre une plus grande souplesse aux municipalités pour approuver plus rapidement les logements et augmenter l'offre de logements. Bien qu'il n'y ait pas de nouveaux frais administratifs associés à cette proposition, selon le moment où la nouvelle politique entre en vigueur, certaines municipalités en cours de mise à jour des plans officiels peuvent subir des frais administratifs supplémentaires si elles sont tenues de réviser leur travail.