Passer à une démarche relative à la liste de projets en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales

Aperçu des règlements et des mesures connexes proposés

Les modifications apportées en juillet 2020 à la Loi sur les évaluations environnementales ont permis, entre autres, de passer à une démarche relative à la liste de projets, ce qui signifie que les projets qui nécessitent une évaluation environnementale (EE) exhaustive (auparavant connue sous le nom d’EE individuelle) seront énumérés dans le règlement plutôt que de reposer principalement sur l’auteur du projet.

L’adoption de cette démarche permettra de mieux harmoniser la démarche de l’Ontario avec celle d’autres administrations partout au Canada, qui utilisent des listes de projets pour déterminer les types de projets assujettis à une évaluation environnementale. Le passage à une liste exhaustive des projets d’EE permettrait de s’assurer que des mesures de protection de l’environnement sont en place et d’harmoniser certains de nos seuils avec ceux du gouvernement fédéral pour les secteurs clés.

En vertu de la proposition, la plupart des types de projets actuellement assujettis à une évaluation environnementale exhaustive continueront de l’être. Toutefois, nous proposons quelques changements pour permettre à certains projets de suivre un processus simplifié, ce qui continuera d’assurer une surveillance environnementale et une consultation approfondie préalable à l’exécution du projet.

Pour passer à une démarche relative à la liste de projets, nous proposons ce qui suit :

• règlement de désignation et d’exemption : nouveau règlement désignant les projets qui seraient assujettis à des exigences d’EE exhaustive (règlement sur les projets d’EE exhaustive); ce règlement remplacerait également le Règl. de l’Ont. 101/07 (Waste Management) et le Règl. de l’Ont. 116/01 (Electricity Projects) ainsi que l’exemption prévue au Règl. de l’Ont. 231/08 (Transit Projects and Metrolinx Undertakings). Les règlements sur les projets de gestion des déchets et d’électricité seraient abrogés et le règlement sur les projets de transport en commun serait modifié;
• modifications au Règl. de l’Ont. 231/08 (pour maintenir le processus d’évaluation des projets dans le Règl. de l’Ont. 231/08);
• modifications des évaluations environnementales de portée générale (pour assurer l’harmonisation entre les projets assujettis à une EE de portée générale et ceux qui seraient assujettis à une EE exhaustive) et abrogation de l’EE de portée générale pour les installations GO Transit;
• nouveau règlement exemptant certains projets des exigences de la Loi sur les évaluations environnementales (ce nouveau règlement remplacera le Règl. de l’Ont. 334 [Dispositions générales]);
• modifications complémentaires aux règlements pris en vertu de lois autres que la Loi sur les évaluations environnementales;
• modifications et abrogations complémentaires des règlements et des arrêtés pris en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales;
• nouveau règlement sur les dispositions transitoires et générales, qui définit les règles de transition et les dispositions générales.

Un résumé de ces projets de règlement et des mesures connexes est présenté ci-dessous. Vous pouvez lire plus de détails sur les projets de règlement, les modifications d’EE de portée générale ainsi que les modifications et abrogations des règlements et arrêtés dans le document ci-joint Adoption d’une démarche relative à la liste de projets en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales. Les ébauches des principaux règlements proposés sont également jointes au présent avis.

Contexte

Le 21 juillet 2020, la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19 a été adoptée. Elle comprenait :

• des modifications à la Loi sur les évaluations environnementales
• des modifications accessoires connexes

Vous pouvez lire l’avis du Registre environnemental pour ces modifications à l’adresse https://ero.ontario.ca/fr/notice/019-2051.

Ces modifications permettent de réaliser les prochaines étapes de la modernisation du programme d’évaluation environnementale de l’Ontario, ce qui aidera à :

• assurer une surveillance environnementale rigoureuse;
• faciliter la reprise économique de l’Ontario.

Le 11 septembre 2020, nous avons proposé une liste de projets qui seraient assujettis à des exigences d’EE exhaustive en vertu de la nouvelle partie II.3 de la Loi sur les évaluations environnementales (proposition de politique). Vous pouvez lire l’avis du Registre environnemental à l’adresse https://ero.ontario.ca/fr/notice/019-2377.

Dans cet avis, nous avons indiqué que nous chercherons à obtenir des commentaires sur un projet de règlement en nous fondant sur les commentaires que nous avons reçus sur la liste de projets proposée.

Projets de règlement sur les projets assujettis à une EE exhaustive

Les sections ci-dessous fournissent un résumé des règlements proposés qui désigneraient les projets assujettis à une EE exhaustive.

Nous avons inclus les liens suivants pour donner accès à des renseignements détaillés sur chacune des questions abordées plus loin :

• Adoption d’une démarche relative à la liste de projets en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales, et
• les projets de règlement qui désigneraient les projets assujettis à une EE exhaustive ainsi que d’autres projets de règlement connexes.

Projets de gestion des déchets, d’électricité et de transport en commun

Nous proposons d’abroger :

• Electricity Projects regulation (Règl. de l’Ont. 116/01);
• Waste Management Projects regulation (Règl. de l’Ont. 101/07);

et de modifier et renommer :

• le Transit Projects and Metrolinx Undertakings regulation (Règl. de l’Ont. 231/08).

Ces trois règlements désignent :

• les projets qui nécessitent une EE individuelle (maintenant appelée EE exhaustive);
• les projets qui sont admissibles à suivre un processus d’EE « simplifié », à savoir les projets qui nécessitent une EE individuelle, mais qui en sont exemptés, sous réserve de suivre le processus simplifié, comme l’examen environnemental préalable pour les projets d’électricité ou de gestion des déchets ou le processus d’évaluation des projets de transport en commun;
• les projets qui sont exemptés des exigences en matière d’évaluation environnementale sans condition.

Nous proposons que le projet de règlement sur les EE exhaustives continue de désigner les projets de gestion des déchets, d’électricité et de transport en commun, y compris l’accès à un processus simplifié pour certains projets et des exemptions inconditionnelles pour d’autres, conformément aux exigences ci-dessous.

Nous proposons également des rajustements découlant de la structure du nouveau règlement et la clarification de certains termes.

Projets d’électricité

Nous proposons que les projets d’électricité, y compris ceux indiqués ci-dessous, soient tenus de réaliser une EE exhaustive :

• stations de transmission conçues pour fonctionner à une tension de plus de 500 kV et qui ne sont pas ssociées à certaines installations de production;
• centrales hydroélectriques d’une capacité de 200 MW et plus;
• centrales d’une capacité supérieure à 5 MW qui utilisent du pétrole;
• modifications au projet – les modifications majeures aux projets d’électricité continueront d’exiger une EE exhaustive, conforme aux dispositions actuelles, comme il est indiqué à la section 8 du projet de règlement sur les projets assujettis à une EE exhaustive.

Le ministère a récemment mené une consultation sur une proposition visant à mettre à jour les seuils qui déterminent le type de processus d’évaluation environnementale requis pour établir une ligne de transport d’électricité qui n’est pas associée à une activité de production. Les renseignements sur cette proposition sont accessibles à l’adresse https://ero.ontario.ca/fr/notice/019-3937.

À l’exception de la proposition visant à rajuster les seuils pour les projets de lignes de transport, les projets d’électricité qui nécessitent actuellement une EE exhaustive continueront d’être assujettis à cette exigence. Nous proposons des descriptions mises à jour de l’activité qui déclencherait les exigences de réaliser une EE. Le changement proposé ferait en sorte que ce serait l’établissement du projet qui nécessiterait une EE plutôt que sa planification, sa conception, son exploitation, etc. Ce changement proposé assurerait une cohérence avec d’autres types de projets.

Nous maintiendrons également la possibilité d’utiliser le processus simplifié pour les projets qui sont actuellement désignés et exemptés sous réserve de suivre le processus simplifié. Nous ne proposons pas de modifier les projets qui sont exemptés sans condition.

Le nouveau règlement mettra à jour certains termes à des fins de cohérence et apportera les changements correspondants au Guide des exigences en matière d’évaluation environnementale des centrales électriques, y compris en indiquant que le ministre est la seule autorité décisionnelle liée à la demande d’élévation, demande visant à assujettir un projet à une EE exhaustive suivant l’examen préalable.

Projets de gestion des déchets

Nous proposons d’exiger une EE exhaustive pour les projets, notamment :

Lieux d’enfouissement :

• l’établissement d’un lieu d’enfouissement de plus de 100 000 m³;
• la modification d’un lieu d’enfouissement pour augmenter le volume total d’élimination des déchets de plus de 375 000 m³
• la modification d’un lieu d’enfouissement pour augmenter le volume total d’élimination des déchets de plus de 100 000 m³, mais d’un volume inférieur ou égal à 375 000 m³ si la modification augmenterait le volume total d’élimination des déchets de plus de 25 %;
• la modification d’un lieu d’enfouissement :
  • supposant l’excavation des déchets précédemment enfouis sur le lieu d’enfouissement;
  • l’excavation augmenterait de plus de 100 000 m3 la quantité de déchets pouvant être déposés dans le lieu sans augmenter le volume total d’élimination des déchets.

Installations d’élimination de déchets industriels dangereux ou liquides :

• l’établissement d’un site d’élimination des déchets où les déchets industriels dangereux ou liquides font l’objet de leur élimination finale;
• la modification d’un lieu d’enfouissement pour les déchets dangereux ou les déchets industriels liquides :
  • entraînant une augmentation du volume total d’élimination des déchets approuvé pour le site;
  • supposant l’excavation de déchets précédemment enfouis;
• la modification d’un site de traitement thermique dans lequel les déchets dangereux ou les déchets industriels liquides sont soumis à un traitement thermique qui augmente la quantité de déchets autorisés à être traités thermiquement par jour sur le site.

Nous proposons également des mises à jour correspondantes aux seuils de détermination des exigences d’évaluation environnementale pour certains agrandissements de lieux d’enfouissement, de sorte que les projets suivants pourraient utiliser le processus d’EE simplifié pour les projets de gestion des déchets :

• modification d’un lieu d’enfouissement pour augmenter le volume total d’élimination des déchets de plus de 100 000 m³, mais d’un volume inférieur ou égal à 375 000 m³ si la modification augmenterait le volume total d’élimination des déchets d’une valeur inférieure ou égale à 25 %.

Conformément aux exigences actuelles, la modification d’un lieu d’enfouissement pour augmenter le volume total d’élimination des déchets de 40 000 m³ ou plus, mais d’un volume inférieur ou égal à 100 000 m³ resterait admissible au processus d’EE simplifié.

Les dispositions proposées prévoient que les promoteurs ne soient pas en mesure d’utiliser le processus d’EE simplifié pour effectuer une série d’agrandissements sur une période déterminée afin d’éviter d’entreprendre une EE exhaustive. Les mises à jour proposées aux seuils ne s’appliqueraient pas aux installations d’élimination de déchets industriels dangereux ou liquides.

Remarque : Cette mise à jour proposée n’est pas intégrée au projet de règlement sur les projets assujettis à une EEexhaustive joint au présent avis de proposition.

À l’exception des mises à jour proposées relativement aux agrandissements de lieux d’enfouissement de certains volumes résumées ci-dessus, les projets de gestion des déchets qui nécessitent actuellement une EE exhaustive continueraient d’être assujettis à cette exigence. Nous maintiendrions également la possibilité d’utiliser le processus simplifié pour les projets qui sont actuellement désignés et exemptés sous réserve de suivre le processus simplifié. Nous ne proposons pas de modifier les projets qui sont exemptés sans condition.

Nous proposons également des changements au Guide relatif aux exigences en matière d’évaluation environnementale dans le cadre de projets de gestion des déchets, y compris une précision selon laquelle le ministre sera l’autorité décisionnelle qui peut demander qu’un projet normalement assujetti à une EE simplifiée fasse l’objet d’une EE exhaustive à des fins de cohérence avec les autres processus simplifiés.

Projets de recyclage qui font appel à des techniques avancées

Les technologies de recyclage et de récupération d’énergie qui font appel à des techniques avancées peuvent aider à garantir que les ressources précieuses contenues dans les déchets – y compris les plastiques difficiles à recycler – ne se retrouvent pas dans des sites d’enfouissement. Le gouvernement continue de réfléchir à la meilleure façon de simplifier les exigences en matière d’évaluation environnementale et les autres approbations environnementales afin d’appuyer le rôle du recyclage faisant appel à des techniques avancées dans l’atteinte des objectifs de réacheminement des déchets de l’Ontario.

Remarque : Bien qu’aucune modification aux exigences relatives aux évaluations environnementales pour ces technologies ne soit intégrée au règlement proposé sur les projets assujettis à une évaluation environnementale exhaustive joint à cet avis de proposition, le ministère a maintenant affiché une proposition distincte concernant les installations de recyclage qui font appel à des techniques avancées (Registre environnemental de l’Ontario 019-4867).  

Projets de transport en commun

Pour les projets de transport en commun, à l’exception de certains nouveaux projets de transport ferroviaire de voyageurs, comme il est indiqué ci-dessous, nous proposons de maintenir généralement les types de projets énoncés dans le Règl. de l’Ont. 231/08 (Transit Projects and Metrolinx Undertakings). Le projet de règlement sur les projets assujettis à une EE exhaustive désignera les projets qui sont actuellement définis au Règl. de l’Ont. 231/08 et les exemptera d’une EE exhaustive sous réserve qu’ils se conforment au processus simplifié établi dans le processus d’évaluation des projets de transport en commun modifié et renommé ou l’EE de portée générale applicable. Les promoteurs pourront également choisir de suivre le processus d’EE exhaustive.

Nous proposons des rajustements aux désignations, en grande partie pour mettre à jour la terminologie en vue d’en assurer la cohérence et aussi d’assurer la cohérence avec les projets des promoteurs assujettis au processus simplifié.

Nous proposons de modifier le règlement Transit Projects and Metrolinx Undertakings regulation (Règl. de l’Ont. 231/08) dans les buts suivants :

• conserver le processus simplifié jusqu’à ce qu’une nouvelle réglementation soit établie pour les projets de transport en commun assujettis au processus d’EE simplifié et le processus d’évaluation connexe;
• renommer le processus simplifié pour indiquer qu’il pourra être utilisé pour certains projets de la Commission de transport Ontario Northland (CTON);
• clarifier les exigences de notification;
• modifier le processus pour y établir la capacité du ministre de modifier ou de révoquer les conditions imposées dans un avis donné par le ministre pour permettre au promoteur de procéder à un projet de transport en commun.

Les modifications mineures proposées aux définitions des projets de transport en commun s’harmonisent avec le règlement proposé sur les projets assujettis à une EE exhaustive et les EE de portée générale pertinentes, y compris l’EE de portée générale pour les installations de transport provinciales et l’EE de portée générale pour les installations de transport municipales.

Nous proposons également :

• de supprimer l’EE de portée générale pour les installations GO Transit, car elle est rarement utilisée par Metrolinx qui suit plutôt le processus d’évaluation des projets de transport en commun;
• d’assujettir les nouvelles lignes de chemin de fer de 50 km ou plus à une EE exhaustive, comme il est résumé plus loin dans les présentes.

Projets routiers

Nous proposons d’exiger une EE exhaustive pour ce qui suit :

• l’établissement de nouvelles routes de 75 km ou plus de longueur qui répondent aux critères précis définis dans le règlement.

Les projets routiers de moins de 75 km seraient assujettis au processus d’EE simplifié énoncé dans l’EE de portée générale pour les installations de transport provinciales (EE de portée générale du MTO) que l’on propose de modifier de façon à s’appliquer à ces projets.

Cela représente un changement par rapport aux exigences actuelles qui exigent que la planification de toute nouvelle autoroute, à savoir la série 400, quelle que soit la longueur, soit assujettie à EE exhaustive.

Cette approche proposée harmoniserait la distance de l’Ontario avec celle utilisée par le gouvernement fédéral en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact pour la construction d’une nouvelle route publique toutes saisons qui exige une nouvelle emprise.

Projets ferroviaires et certains autres projets

Nous proposons d’exiger une EE exhaustive pour ce qui suit :

• l’établissement d’une nouvelle ligne de chemin de fer (voyageurs ou fret) de 50 km ou plus.

Nous proposons également que l’établissement de lignes de chemin de fer (voyageurs ou fret) d’une longueur inférieure à 50 km et d’autres projets ferroviaires et d’autobus par la CTON, comme les gares, les installations d’entretien et les faisceaux de garage, soit admissible au processus d’évaluation des projets de transport en commun renommé. On propose également de désigner certains projets de la CTON qui seront construits pour soutenir les services d’autobus de la CTON. Ces changements permettront une meilleure harmonisation avec les autres promoteurs et administrations du secteur public afin de promouvoir la cohérence et la clarté.

Les projets de lignes de chemin de fer qui supposeront le prolongement ou l’ajout de voies à une ligne existante, s’ils sont entrepris par Metrolinx, la CTON, une municipalité ou le MTO, quelle que soit la longueur, suivraient également le processus simplifié.

Cela représente un changement pour les nouveaux projets ferroviaires par rapport aux exigences actuelles, qui demandent une EE selon l’auteur du projet et son admissibilité à suivre un processus simplifié.

Vous pouvez lire :

• Adoption d’une démarche relative à la liste de projets en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales, pour de plus amples renseignements;
• le projet de règlement sur les projets assujettis à une EE exhaustive;
• le projet de modification de règlement (règlement qui modifie le Règl. de l’Ont. 231/08).

Projets riverains

Nous proposons de nous assurer que certains projets riverains dans le bassin hydrographique des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent sont assujettis à une EE exhaustive. Ces projets supposeraient l’établissement d’un « ouvrage » (par exemple, une berme, une marina, un chenal, une île, une plage, un quai, un mur ou un enrochement), qui répond aux critères proposés ci-dessous :

• modification d’au moins 1 km de rivage;
• remplissage d’au moins 4 ha de lit de lac ou de rivière.

Nous proposons que cette désignation s’applique aux projets riverains dans le bassin hydrographique des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent, qui serait défini comme le principal bassin hydrographique composé des plans d’eau suivants :

• les lacs Supérieur, Huron, St. Clair, Érié et Ontario;
• les rivières Ste-Marie, Détroit, Niagara et Sainte-Claire et le fleuve Saint-Laurent.

Cela représente un changement pour les nouveaux projets riverains par rapport aux exigences actuelles, qui demandent une EE en fonction de l’auteur du projet et de son admissibilité à suivre un processus simplifié. Les projets riverains qui ne satisfont pas aux seuils d’EE exhaustive proposés pourraient être assujettis à une EE de portée générale.

Projets de développement minier

Les projets de développement minier ne sont pas inclus dans le projet de règlement sur les projets assujettis à une EE exhaustive. L’Ontario a un long passé en matière de réglementation de l’exploitation minière et une profonde compréhension de la nature et du type d’effets environnementaux que cette activité peut créer dans certaines circonstances ainsi que de la façon de gérer ces effets potentiels.

Nous avons examiné la capacité du cadre de réglementation actuel de gérer ce qu’un processus d’EE pour une mine exigerait en général, y compris les exigences de consultation du public et des Autochtones qui s’appliquent déjà dans le cadre des obligations réglementaires existantes. Cette information a aidé à éclairer notre décision quant à l’inclusion des projets de développement minier dans le projet de règlement sur les projets assujettis à une EE exhaustive.

Les projets de développement minier continueront d’être assujettis au processus d’EE simplifié (le cas échéant), et les promoteurs pourront continuer d’effectuer volontairement une EE exhaustive et de satisfaire à d’autres exigences d’EE liées au projet qui seraient commandées en vertu d’une loi autre que la Loi sur les évaluations environnementales. Au cours des 10 dernières années, neuf promoteurs ont volontairement réalisé une EE exhaustive pour leurs projets de développement minier. Il y aura toujours une autorité qui pourra exiger que des projets précis fassent l’objet d’une EE exhaustive.

Modifications proposées aux évaluations environnementales de portée générale

Jusqu’à ce qu’une liste de projets soit en place pour désigner les projets qui seraient assujettis au processus d’évaluation environnementale (EE) simplifié en vertu de la Partie II.4 de la Loi sur les évaluations environnementales, les projets qui sont assujettis à une évaluation environnementale de portée générale continueront d’être tenus de se conformer à cette exigence. Des modifications à certaines EE de portée générale seront nécessaires pour harmoniser les projets et les seuils pour certains types de projets qui seraient assujettis à une EE exhaustive suivant l’adoption de cette proposition.

La liste ci-dessous énumère les EE de portée générale que nous proposons de modifier pour les harmoniser avec les désignations de projets assujettis à une EE exhaustive.

• Transports
  • Évaluation environnementale de portée générale pour les installations provinciales de transport (EE de portée générale du MTO)
  • Évaluation environnementale municipale de portée générale

• Électricité
  • Évaluation environnementale de portée générale pour les petites installations de transports d’électricité

• Transport en commun
  • Évaluation environnementale municipale de portée générale
  • Évaluation environnementale de portée générale pour les installations provinciales de transport

• Projets riverains
  • Évaluation environnementale de portée générale pour les projets de réduction des inondations et de contrôle de l’érosion
  • Évaluation environnementale de portée générale relative à des projets d’intendance de ressources et de développement d’installations
  • Évaluation environnementale municipale de portée générale
  • Évaluation environnementale de portée générale concernant les biens du gouvernement

De plus, nous proposons des modifications connexes à apporter à toutes les EE de portée générale pour faciliter la transition vers le nouveau cadre. Cela comprend la mise à jour de la terminologie et du référencement des dispositions dans la Loi sur les évaluations environnementales révisée, l’ajout de texte pour améliorer la clarté quant aux promoteurs et aux projets qui sont assujettis à une EE exhaustive ou à une EE de portée générale précise.

Remarques : Les modifications proposées aux EE de portée générale visent à assurer l’harmonisation entre elles et le projet de règlement sur les projets assujettis à une EE exhaustive et elles sont distinctes. Aussi, elles s’ajoutent aux modifications proposées par le ministère en juillet 2020. Les modifications proposées restent à l’examen. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter l’avis 019-1712 du Registre environnemental de l’Ontario.

Modifications proposées aux règlements et aux arrêtés

Règlement 334

Le Règlement 334 est un règlement de dispositions générales pris en application de la Loi sur les évaluations environnementales qui énonce des renseignements supplémentaires sur la façon dont la loi sera appliquée pour certains types de projets.

Conformément à la démarche progressive de modernisation du cadre d’EE et à l’application de la Loi sur les évaluations environnementales aux projets désignés comme des projets assujettis à une EE exhaustive, bon nombre des dispositions de ce règlement ne seront pas nécessaires ou ne seront pas conformes au nouveau cadre. Nous proposons d’abroger ce règlement et de le remplacer par un nouveau.

Cela comprend également une proposition visant à modifier l’exemption relative aux revendications territoriales (actuellement prévue dans le Règlement 334) afin qu’elle s’applique aux entreprises liées à tout règlement des revendications territoriales des Algonquins où la consultation sur des entreprises particulières n’est pas encore commencée en vertu de l’arrêté intitulé « Declaration – Projects and Activities being considered for inclusion in the Algonquin Land Claim Settlement ». La proposition consiste également à modifier ledit arrêté afin qu’il s’harmonise avec l’exemption proposée. Le ministère des Affaires autochtones (MAA) dispose d’un solide processus de consultation sur les revendications territoriales des Autochtones qui fournit un mécanisme de consultation auprès des organismes gouvernementaux, des collectivités autochtones et du public pour ces types de projets et d’activités. Il est proposé de suivre le processus pour les projets et les activités associés à tout règlement de revendication territoriale des Algonquins où la consultation n’est pas encore commencée en vertu de l’arrêté intitulé « Declaration – Projects and Activities being considered for inclusion in the Algonquin Land Claim Settlement ».

Vous pouvez lire :

• Le document ci-joint Adoption d’une démarche relative à la liste de projets en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales;
• le nouveau règlement de dispositions générales proposé (Exemptions de l’applications de la loi).

Règlements et arrêtés de déclaration pris en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales

Le cadre de réglementation actuel des évaluations environnementales (EE) a, pour diverses raisons, exigé la mise en œuvre de plus de 100 actes sous la forme de mesures particulières aux sites et axées sur les programmes :

• arrêtés de déclaration;
• arrêtés d’exemption;
• règlements.

Ces documents définissent si la Loi sur les évaluations environnementales s’applique ou non à l’objet de l’acte (entreprise) et certains incluent des conditions associées à l’exemption de l’entreprise (exemptions conditionnelles).

Nous proposons ce qui suit :

• apporter des modifications complémentaires à certains de ces éléments, comme les renvois aux sections modifiées de la Loi sur les évaluations environnementales, afin qu’ils demeurent en vigueur;
• conserver certains d’entre eux de façon conditionnelle afin qu’ils continuent de fournir un cadre pour certaines activités;
• abroger les autres pour les harmoniser avec le cadre d’évaluation environnementale modernisé.

Modifications complémentaires – Règlements pris en vertu d’une loi autre que la Loi sur les évaluations environnementales

Nous proposons d’apporter des modifications complémentaires à certains règlements pris en vertu de lois autres que la Loi sur les évaluations environnementales qui se rapportent au règlement sur l’évaluation environnementale que nous proposons d’abroger, ou aux dispositions de la Loi sur les évaluations environnementales qui ont été modifiées.

Règlement proposé pour la transition

Nous proposons également un nouveau règlement qui fixe les diverses règles de transition, y compris la façon dont les EE individuelles en cours se poursuivront en tant qu’EE exhaustives une fois le règlement en place.

Nous proposons que, lorsqu’une EE individuelle est en cours (c.-à-d. que le promoteur a soumis une proposition de cadre de référence au ministère), les dispositions de transition prévoient que le processus d’EE se poursuivra sans interruption une fois que le règlement sur les projets assujettis à une EE exhaustive sera pris.

Vous pouvez lire :

• Le projet de règlement sur les questions de transition et les dispositions générales.

Promulgation

Aux fins du projet de règlement et des mesures connexes visant à adopter une démarche relative à la liste de projets en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales, plusieurs articles de ladite loi seront promulgués alors que le projet de règlement sera en cours d’élaboration et que toutes les mesures connexes seront mises en œuvre. Les sections qui seront promulguées :

• remplaceront la disposition existante relative à l’application de l’article 3 de la Loi sur les évaluations environnementales par une section indiquant que la loi ne s’applique qu’aux projets désignés;
• abrogeront la Partie II de la Loi sur les évaluations environnementales;
• s’ajouteront à la Partie II.3.

Énoncé de l’incidence du règlement

Il n’y a pas de coûts directs prévus ni de nouveaux fardeaux administratifs associés à la réglementation proposée sur les projets assujettis à une EE exhaustive et aux mesures connexes. Bien que la proposition puisse entraîner une augmentation mineure et temporaire des coûts administratifs, principalement associée au temps nécessaire pour en apprendre davantage sur le cadre réglementaire proposé, l’incidence sur la collectivité réglementée devrait être négligeable.

Le cadre proposé fournira clarté et transparence à la collectivité réglementée et à d’autres lorsqu’il s’agit de déterminer quels projets seraient assujettis aux exigences de la Loi sur les évaluations environnementales. Cela entraînerait une réduction nette du fardeau administratif pour la collectivité réglementée.