Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
Nous proposons de prolonger de 10 ans la date d’expiration des autorisations au titre de la Loi sur les évaluations environnementales pour neuf projets d’infrastructure par l’intermédiaire d’avis du ministre.
Ces avis du ministre ne sont pas des instruments classifiés en vertu de la Charte des droits environnementaux de 1993; il n’est donc pas nécessaire de tenir des consultations sur le Registre environnemental de l’Ontario. Nous voulons toutefois entendre vos commentaires. Envoyez-nous vos commentaires en utilisant l’adresse courriel indiquée dans la section « Communiquer avec nous » du présent avis d’ici le 25 janvier 2022.
Détails
Nous proposons de reporter la date d’expiration des autorisations au titre de la la Loi sur les évaluations environnementales pour neuf projets d’infrastructure, dont trois autoroutes, deux projets de transport en commun et une marina. Le ministère a examiné les conditions des autorisations pour ces neuf projets particuliers et a déterminé que les mesures de protection de l’environnement appropriées sont toujours en place. Ces projets peuvent donc se poursuivre sans qu’il soit nécessaire de procéder à une nouvelle évaluation environnementale pendant une période allant jusqu’à 10 ans. Ces projets sont également assujettis à tout autre permis et autorisation requis.
En prolongeant ces neuf projets, nous permettons la construction sans délai de ces importants projets d’infrastructure afin d’appuyer les collectivités en pleine croissance et la reprise économique de notre province.
Contexte
Le 21 juillet 2020, la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19 a été adoptée et comprenait des modifications à la Loi sur les évaluations environnementales et des modifications accessoires connexes (voir le Registre environnemental de l’Ontario 019-2051). Ces modifications permettaient de réaliser les prochaines étapes de la modernisation du programme d’évaluation environnementale de l’Ontario, ce qui aidera à assurer une surveillance environnementale rigoureuse et à faciliter la reprise économique de l’Ontario.
Les modifications apportées à la Loi sur les évaluations environnementales :
- Prévoient une date d’expiration de 10 ans pour les autorisations des projets qui :
- n’ont pas encore de date d’expiration ;
- n’ont pas démarré dans une large mesure dans les 10 ans (ou une plus longue période, si le ministre accorde une prolongation) suivant l’obtention de l’autorisation ;
- Donnent au ministre le pouvoir de publier un avis qui prolonge la date d’expiration de certains projets plus anciens.
Cette date d’expiration de 10 ans, ou toute date d’expiration prolongée, s’appliquera aux autorisations délivrées avant l’entrée en vigueur de la disposition relative à la date d’expiration, si ces autorisations antérieures n’ont pas de date d’expiration.
Proposition visant à reporter la date d’expiration des autorisations au titre de la Loi sur les évaluations environnementales pour neuf projets
Nous proposons de prolonger la date d’expiration de 10 ans à compter de la date d’émission des avis pour neuf projets. Les prolongations proposées seraient accordées par l’intermédiaire d’avis du ministre et l’autorisation pour ces projets n’expirera pas lors de la proclamation des dispositions relatives à la date d’expiration dans la Loi sur les évaluations environnementales.
Les renseignements sur ces neuf projets sont présentés dans le tableau ci-dessous.
La prolongation permettra de s’assurer que les engagements pris par les promoteurs au cours de la consultation sur ces projets seront exécutés, sous réserve de tout autre permis et autorisation requis. Toutefois, si, à tout moment, de nouveaux renseignements ou un changement de circonstances sont portés à l’attention du ministère, le ministre peut examiner ces renseignements et, le cas échéant, reconsidérer l’autorisation et la révoquer ou la modifier.
Justification de la prolongation de la date d’expiration proposée
Une évaluation environnementale individuelle a généralement été requise pour les projets complexes à grande échelle qui pourraient avoir une incidence importante sur l’environnement. Il s’agit du niveau d’évaluation le plus élevé et il comprend un processus en deux étapes :
- Le cadre de référence (le plan de travail) ;
- L’évaluation environnementale.
Pour exploiter un projet :
- Le cadre de référence doit être approuvé par le ministre ;
- Le promoteur doit obtenir l’autorisation du ministre et du Conseil des ministres pour exploiter une entreprise conformément au processus d’évaluation environnementale.
Une évaluation environnementale individuelle comprend également des investissements importants en temps et en argent, y compris une vaste consultation du public pour s’assurer que les préoccupations sont :
- repérées tôt ;
- prises en considération ;
- traitées, le cas échéant.
Il existe plusieurs raisons pour lesquelles un projet n’a peut-être pas été mis en œuvre après l’autorisation, notamment :
- la capacité du promoteur d’obtenir du financement ;
- les retards dans l’obtention des autorisations appropriées avant la mise en œuvre ;
- un changement dans la nécessité prévue du projet afin de répondre à la croissance future.
Pour déterminer s’il faut prolonger la date expiration, le ministère a examiné la façon d’assurer la protection et la surveillance continues de l’environnement relativement aux projets d’infrastructure qui comptent le plus pour les collectivités de l’Ontario.
Nous avons également décidé de ne pas proposer de prolongation de la date d’expiration pour 18 projets (voir la section « Fichiers connexes » du présent avis pour la liste). Ces décisions ont été prises en fonction d’une combinaison de facteurs :
- le passage du temps et l’inactivité ;
- le fait que le promoteur indique qu’il n’envisage plus d’exécuter le projet ;
- le remplacement du projet par un autre ;
- le fait que le projet ait démarré dans une large mesure (dans un tel cas, l’autorisation n’expirera pas).
Projets proposés pour la prolongation de la date d’expiration
Les promoteurs des projets ci-dessous ont demandé que leurs autorisations de projet restent en vigueur, car ils ont l’intention d’exploiter les projets à un moment ou à un autre dans l’avenir.
Les promoteurs ont également été invités à :
- confirmer si l’évaluation des répercussions sur l’environnement dans l'évaluation environnementale demeure valide ;
- décrire s’il y a eu des changements dans l’environnement (milieu naturel, culturel, bâti) du projet et à proximité de celui-ci depuis l’obtention de l’autorisation.
En nous fondant sur l’examen détaillé des conditions d’autorisation pour ces types de projets par le ministère, nous sommes convaincus que des mesures seront prises (sous réserve de tout autre permis et autorisation requis) avant que le projet ne soit mis en œuvre afin d’assurer la protection et la surveillance de l’environnement. Aucun changement important n’a été relevé.
Pour le projet de rue piétons-autobus de Cumberland d’Ottawa-Carleton, nous observons qu’il y a maintenant un aménagement résidentiel sur des terrains auparavant vacants. Des conditions de l’autorisation existante permettront d’assurer la protection de l’environnement, y compris les conditions liées à la gestion du bruit et des eaux pluviales.
Si les autorisations pour les projets ci-dessous sont prolongées, l’autorisation n’expirera pas lorsque les dispositions relatives à la date d’expiration seront promulguées en même temps que la publication des avis du ministre, et les projets continueront d’être assujettis aux conditions de leur autorisation.
Des renseignements supplémentaires sur chaque projet, y compris des copies PDF des conditions d’autorisation et de toute décision du conseil conjoint, le cas échéant, se trouvent dans la section « Fichiers connexes » du présent avis.
Projets proposés pour la prolongation de 10 ans
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
Communiquer avec nous
Contact
Sharifa Wyndham-Nguyen
135 avenue St. Clair Ouest
Rez-de-chaussée
Toronto,
ON
M4V 1P5
Canada